28 mars 2011

CONTRACTUELS : Pour une signature CONSTRUCTIVE

L’Interfon CFTC a décidé d’apposer sa signature sur le projet d’accord concernant les parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique.

Pour autant nous ne restons pas dupes car il a fallu batailler dur pour faire reconnaitre et voir confirmé l’emploi statutaire en tant qu’élément central de la gestion des personnels de l’ensemble de la fonction publique.

L’Interfon CFTC restera donc vigilante et intransigeante sur ce point.

 

L’Interfon CFTC réaffirme, que tout emploi budgété et existant dans les corps et grades de la Fonction Publique doit être pourvu par la titularisation de la personne.

 

Ceci étant, l’Interfon CFTC considère que l’objectif de titularisation d’un certain nombre d’agents contractuels inscrit dans le protocole et dont le nombre devrait, selon le Ministre avoisiner les 50 000, est un pas vers la sécurisation de leur parcours professionnel et donc un plus indéniable

 

L’Interfon CFTC est satisfaite de voir dans ce document, que pour certains CDD, aujourd’hui  non « titularisable », une option forte sera engagée pour qu’ils obtiennent un CDI.

 

L’Interfon CFTC est satisfaite de constater que le contrat de projet est à ce jour retiré du texte et que le recours auxcontractuels CDI ne s’étend pas à toutes les catégories de personnels.

 

Cette signature de l’Interfon CFTC est loin d’être un blanc seing mais, au contraire, une contrainte et une obligation de mise en oeuvre et de suivi, afin que des dérives (par amendements de parlementaires) ne modifient pas le contenu du texte signé, au moment de la présentation du projet de Loi.

 

 

 

Contact : Bernard Sagez : 06 81 22 85 45

Michel Moreau : 06 34 23 84 44

02 mars 2011

Déclaration des Fédérations FO et CFTC du secteur sanitaire, social et médico-social

Nos organisations syndicales sont attachées au pluralisme syndical, c'est-à-dire à la possibilité pour tout salarié ou agent de la FPH de choisir d’adhérer ou d’apporter sa voix à l’organisation syndicale quel que soit son secteur d’activité ou sa localisation. En effet, le pluralisme syndical permet une émulation positive entre syndicats et favorise la négociation et la pratique contractuelle ; il est seul en mesure de garantir les intérêts des salariés dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

 

Les Fédérations FO des personnels des services publics et des services de santé, FO de l’Action sociale et la CFTC Santé - Sociaux, se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2010.

 

Lors de ces différentes rencontres, elles ont fait le point sur les dossiers d’actualité.

 

1/ Les retraites

 

Elles ont réaffirmé leur opposition à la loi du 9 novembre 2010, la nécessité de résistance et de poursuivre le combat pour son abrogation, telle qu’elle est aujourd’hui publiée,  tout en refusant la mise en place d’un régime par points ou par comptes notionnels.

 

2/ Maintenir et conforter l’hôpital public, ses missions et son statut.

 

Seule une mission de santé publique forte constitue la garantie de l’égalité d’accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire. C’est ce qui est, aujourd’hui, remis en cause par la loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST).

 

3/ La défense du Statut de la fonction publique hospitalière et des conventions collectives

 

Face aux velléités de remise en cause des statuts et conventions collectives décidés au nom de la recherche de la baisse du coût du travail, les Fédérations ont rappelé leur attachement aux garanties collectives et à la préservation des acquis sociaux obtenus, après plusieurs décennies de négociations par leurs aînés.

 

4/ La nécessité de préserver le pluralisme et la liberté syndicale

 

Les Fédérations CFTC et FO  n’acceptent pas la transposition de la position commune du 9 avril 2008, qui a préludé à la loi sur la représentativité du 20 août 2008 pour le secteur privé, ainsi que la loi du 5 juillet 2010 dite de « rénovation du dialogue social » dans la fonction publique, qui est la déclinaison des accords de « Bercy » de juin 2008. FO et la CFTC ont refusé de signer ces accords. Elles rejettent le contenu de ces dispositions dont l’objectif est  de restreindre le paysage syndical.

 

 

 

Les Fédérations FO et CFTC, rappellent leur attachement au pluralisme syndical, réaffirmé en préambule de cette déclaration.

 

Face à la bipolarisation syndicale, voire, à terme, le syndicat unique, qui est l’objectif recherché par les tenants de la loi du 20 août 2008 et du 5 juillet 2010, il s’agit là d’une garantie pour les salariés de ces secteurs, ainsi que d’un enjeu démocratique.

 

Désormais nous sommes confrontés précisément à la déclinaison des accords de « Bercy » appliqués à la Fonction Publique Hospitalière. Celle-ci se matérialise par le projet de décret modifiant les Comités Techniques d’Etablissement (CTE).

 

Le projet gouvernemental réduit d’une manière significative les représentants du personnel dans les différents collèges. Le maintien de telles mesures aboutirait à éliminer nombre d’organisations syndicales au soir des élections qui se dérouleront le 20 octobre 2011 dans la Fonction Publique et la Fonction Publique Hospitalière. Les Fédérations FO et la CFTC décident de tout mettre en œuvre pour que le ministère de la santé revienne sur ce projet.

 

Quant aux élections qui se déroulent actuellement, ou qui vont se dérouler dans le secteur privé de la santé ou de l’action sociale, les Fédérations CFTC et FO décident ensemble de promouvoir le pluralisme syndical en prenant les mesures à même de préserver et de développer l’implantation des divers syndicats et leur représentativité. Pour ce faire, elles conviennent de se rencontrer régulièrement et d’informer systématiquement leurs syndicats des décisions ou préconisations qui auront été prises.

 

Dans cet objectif, elles décident de travailler ensemble et d‘articuler leurs actions pour renforcer leur présence partout où cela est possible. En ce sens, elles invitent leurs syndicats respectifs à engager les contacts et les discussions pour concrétiser, sur le terrain, le contenu de la présente déclaration arrêtée au plan national par les Fédérations CFTC et FO. Ces échanges doivent respecter les règles de la diversité de chacune des organisations en créant des rapports francs et loyaux.

 

 

 

Paris, le 02 mars 2011

 

Didier BERNUS, secrétaire général de la fédération des personnels des services publics et de santé FO

Pascal CORBEX, secrétaire général de la fédération de l’Action Sociale FO

 

 

Bernard SAGEZ, président de la fédération CFTC Santé et Sociaux

Déclaration des Fédérations FO et CFTC du secteur sanitaire, social et médico-social

Bonjour,

 

Les Fédérations CFTC et FO santé et secteur social se sont retrouvées ce jour au siège de FO pour une conférence de presse se traduisant par une déclaration conjointe qui définit notre partenariat sur un certain nombre de thématiques du secteur, et sur le dossier de la représentativité.

 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Bernard SAGEZ

Président de la Fédération CFTC Santé et Sociaux

01 42 58 58 89

06 81 22 85 45